Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui casse 5 sentences des élus de Pont l'Evêque, fait défense à toutes personnes de tenir des chevaux à l'attache, ni de leur fournir foin et avoine, s'ils n'ont des boissons en perce et en vente, dont ils auront fait déclaration au fermier des aides, pour en payer les droits de détail

Arrêt du Conseil d'Etat qui casse 5 sentences des élus de Pont l'Evêque, fait défense à toutes personnes de tenir des chevaux à l'attache, ni de leur fournir foin et avoine, s'ils n'ont des boissons en perce et en vente, dont ils auront fait déclaration au fermier des aides, pour en payer les droits de détail

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1751
Éditeur: imp. de P. Prault
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1751	imp. de P. Prault	—	—	(Paris)

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