Couverture de Arrêt du conseil d'état qui casse 4 arrêts du parlement de Pau, comme incompétemment rendus, et confirme le siége général de la connétablie et maréchaussée de France à la Table de marbre du palais à Paris dans le droit exclusif de connaitre des excès et rébellions faites aux officiers de maréchaussée

Arrêt du conseil d'état qui casse 4 arrêts du parlement de Pau, comme incompétemment rendus, et confirme le siége général de la connétablie et maréchaussée de France à la Table de marbre du palais à Paris dans le droit exclusif de connaitre des excès et rébellions faites aux officiers de maréchaussée

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1745
Éditeur: C. Girard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1745	C. Girard	—	—	Paris

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