Arrêt du conseil d'Etat qui casse 21 Sentences des officiers du grenier à Sel de Pont-Audemer ; condamne les collecteurs des paroisses y dénommées chacun en 24 livres d'amende, pour n'avoir pas fourni copies des rôles des tailles dans le temps de l'ordonnance
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |