Arrêt du conseil d'état qui casse 2 sentences des élus de Caen, confisque les ustensiles saisis sur les nommés Richer, bouilleur d'eau-de-vie et Crevel, détailleur et les condamne à diverses amendes pour avoir contrevenu à la déclaration du 6 janvier 1699 — France. Conseil d'État (13..-1791)