Arrêt du conseil d'Etat qui autorise les nouveaux fermiers des domaines, contrôle des actes et formules des généralités de Toulouse, Montpellier, Montauban, Grenoble, Metz, Perpignan et pays de Foix à faire vendre, à commencer du 1er janvier 1733, des papiers et parchemins marqués des nouveaux timbres

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