Arrêt du conseil d'Etat qui autorise les fermiers des aides à décerner leurs contraintes pour les droits de gros, jauge et courtage, et autres y joints, dont ils auront fait crédit aux redevables. Casse une sentence des élus d' Etampes et un arrêt de la cour des aides, des 31 août 1731 et 28 mars 1732, qui avaient déchargé Charles Sourdault de la contrainte contre lui décernée faute de paiement de 13 liv. 8 s. 3 den. dont il lui avait été fait crédit au bureau des entrées de la barrière Saint-Martin de ladite ville d' Etampes, pour les droits de 4 poinçons de vin arrivés en son domicile, suivant sa déclaration

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