Arrêt du conseil d'Etat qui autorise le lieutenant criminel et les officiers du Châtelet de Paris à instruire et juger en dernier ressort le procès de plusieurs voleurs d'églises y dénommés, dans le cas de légitime empêchement de M. le lieutenant de la maréchaussée de Paris à la résidence de Melun
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- imp. de P.-J. Mariette(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | imp. de P.-J. Mariette | — | — | (Paris) | Vinted |