Arrêt du Conseil d'Etat qui autorise le fermier du droit de 3 livres et 45 sols par charroi sur les vins qui s'enlèvent de l'étendue des 5 lieues des rivières de Seine et Oise, à faire tous les ans, quinzaine après les vendanges, des inventaires des vins — France. Conseil d'État (13..-1791)