Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui attribue en première instance au lieutenant général de police la connaissance de tous les procès et contestations où les officiers essayeurs, marqueurs et contrôleurs d'étain de Paris seront parties, pour raison des saisies faites et à faire sur sur les maîtres potiers d'étain ; et par appel, au conseil

Arrêt du conseil d'Etat qui attribue en première instance au lieutenant général de police la connaissance de tous les procès et contestations où les officiers essayeurs, marqueurs et contrôleurs d'étain de Paris seront parties, pour raison des saisies faites et à faire sur sur les maîtres potiers d'étain ; et par appel, au conseil

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1740
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1740	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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