$Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui attribue au Sr archevêque de Rouen la connaissance des plaintes et griefs que les commis à la régie des biens des religionnaires réfractaires pourront former contre les apostilles et arrêtés de leurs comptes$

Arrêt du conseil d'Etat qui attribue au Sr archevêque de Rouen la connaissance des plaintes et griefs que les commis à la régie des biens des religionnaires réfractaires pourront former contre les apostilles et arrêtés de leurs comptes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1724
Éditeur: J. Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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$Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui attribue au Sr archevêque de Rouen la connaissance des plaintes et griefs que les commis à la régie des biens des religionnaires réfractaires pourront former contre les apostilles et arrêtés de leurs comptes$	1724	J. Saugrain	—	—	Paris	Vinted

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