Arrêt du Conseil d'Etat qui attribue à Messieurs les intendants la connaissance des différends et contestations concernant la ferme du tabac et du droit de marque sur l'étain en attendant l'enregistrement du bail de la ferme fait à Jean Le Breton
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |