Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui attribue à M. Hérault, lieutenant général de police, la connaissance de toutes les contestations au sujet du paiement des pensions des pensionnaires qui sont ou seront retenus par les ordres du roi dans les couvents ou autres maisons religieuses

Arrêt du conseil d'Etat qui attribue à M. Hérault, lieutenant général de police, la connaissance de toutes les contestations au sujet du paiement des pensions des pensionnaires qui sont ou seront retenus par les ordres du roi dans les couvents ou autres maisons religieuses

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1737
Éditeur: imp. de P.-J. Mariette
(Paris,)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1737	imp. de P.-J. Mariette	—	—	(Paris,)

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