Arrêt du Conseil d'Etat qui attribue à l'intendant et commissaire départi en Corse, la connaissance des contestations nées et à naître entre les entrepreneurs des différents services militaires et ceux avec qui ils traiteront circonstances et dependances, sauf l'appel au Conseil d'Etat de Sa Majesté
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- BatiniBastia
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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