Arrêt du conseil d'Etat qui annulle une assignation donnée au bailliage de Saint-Quentin, et renvoie les parties en la maîtrise des eaux et forêts de La Fère, avec défenses à tous juges royaux de connaître d'aucune matière d'eaux et forêts, pêches et chasses — France. Conseil d'État (13..-1791)