Arrêt du conseil d'Etat qui annulle un partage fait entre le seigneur de Vernot et les habitants dudit lieu des bois communaux desdits habitants, et condamne Bernard Gambu, arpenteur de la maîtrise de Dole, en 100 livres d'amende ; pour avoir procédé audit partage sans autorité
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |