Arrêt du conseil d'Etat qui admet au droit annuel pour 1681 les officiers de judicature des bailliages, prévôtés, domaines, finances, eaux-et-forêts et autres juridictions dépendant des duchés de Lorraine et de Bar qui auront obtenu des lettres de provision de Sa Majesté
- Première parution
- 1681
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1681 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |