Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui accorde que les contrats des rentes viagères et perpétuelles créées tant sur l'hôtel-de-ville de Paris que sur les tailles, passés par les notaires de Paris depuis le 1er novembre 1722 jusqu'au 31 décembre 1723, et qui n'ont pas été contrôlés, valideront comme s'ils l'avaient été

Arrêt du conseil d'Etat qui accorde que les contrats des rentes viagères et perpétuelles créées tant sur l'hôtel-de-ville de Paris que sur les tailles, passés par les notaires de Paris depuis le 1er novembre 1722 jusqu'au 31 décembre 1723, et qui n'ont pas été contrôlés, valideront comme s'ils l'avaient été

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

Acheter neuf Trouver ce livre d’occasion

Première parution: 1735
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

Acheter neuf

Commandez sur Amazon, ou vérifiez la disponibilité chez les libraires indépendants et réservez pour un retrait ou une livraison : Place des Libraires couvre toute la France, Paris Librairies les librairies parisiennes.

Amazon Disponible en librairie Librairies parisiennes

Trouver ce livre d’occasion

Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 7 marchands d’occasion et sites de petites annonces.

Momox RecycLivre Rakuten Vinted Leboncoin AbeBooks

Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1735	impr. de P. Prault	—	—	Paris

Voir la notice BNF →

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.