Arrêt du conseil d'Etat qui accorde que les contrats des rentes viagères et perpétuelles créées tant sur l'hôtel-de-ville de Paris que sur les tailles, passés par les notaires de Paris depuis le 1er novembre 1722 jusqu'au 31 décembre 1723, et qui n'ont pas été contrôlés, valideront comme s'ils l'avaient été
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |