Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui accorde à tous ceux de la religion prétendue réformée qui ont fait ou feront abjuration de ladite religion délai de trois ans pour le paiement de leurs dettes, à commencer du jour de leur abjuration, à la charge de payer les intérêts qui écherront pendant lesdites trois années

Arrêt du conseil d'Etat qui accorde à tous ceux de la religion prétendue réformée qui ont fait ou feront abjuration de ladite religion délai de trois ans pour le paiement de leurs dettes, à commencer du jour de leur abjuration, à la charge de payer les intérêts qui écherront pendant lesdites trois années

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1680
Éditeur: imp. de S. Mabre-Cramoisy
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1680	imp. de S. Mabre-Cramoisy	—	—	Paris

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