Arrêt du conseil d'Etat qui accorde à tous ceux de la religion prétendue réformée qui ont fait ou feront abjuration de ladite religion délai de trois ans pour le paiement de leurs dettes, à commencer du jour de leur abjuration, à la charge de payer les intérêts qui écherront pendant lesdites trois années
- Première parution
- 1680
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1680 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |