Arrêt du conseil d'Etat qui accorde à ceux qui ont pris des billets du caissier de la Compagnie d'Occident un délai jusqu'au 1er janvier 1719 pour fournir les quatre cinquièmes de billets de l'Etat qu'ils auraient dû remettre le 1er novembre 1718 — France. Conseil d'État (13..-1791)