Couverture de Arrêt du conseil d'état qui accorde 3 années aux fermiers des droits d'amortissements, franc-fiefs et nouveaux acquêts, à compter du jour de l'expiration de leurs baux pour former la demande desdits droits, après lequel délai les droits appartiendront aux fermiers qui seront en place

Arrêt du conseil d'état qui accorde 3 années aux fermiers des droits d'amortissements, franc-fiefs et nouveaux acquêts, à compter du jour de l'expiration de leurs baux pour former la demande desdits droits, après lequel délai les droits appartiendront aux fermiers qui seront en place

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1719
Éditeur: J. Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1719	J. Saugrain	—	—	Paris

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