Arrêt du Conseil d'Etat qui a réduit à 3000 l. les amendes montantes à 5100 l. encourues par Claude Chagot, marchand de vin demeurant à Paris, pour les 17 contraventions par lui commises
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |