Couverture de Arrêt du conseil d'état qui a maintenu Monsieur le lieutenant Civil dans le droit de parapher les registres du contrôle des exploits et de connaitre des contraventions qui seront faites au réglement de ce droit

Arrêt du conseil d'état qui a maintenu Monsieur le lieutenant Civil dans le droit de parapher les registres du contrôle des exploits et de connaitre des contraventions qui seront faites au réglement de ce droit

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1695
Éditeur: F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1695	F. Léonard	—	—	Paris	Vinted

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