Arrêt du conseil d'état privé qui déclare nulle la sentence du lieutenant général de Roye en ce qu'elle ordonne la réception du nommé Boutte sans le charger d'obtenir une commission du roi expédiée au grand sceau
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1743 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |