Couverture de Arrêt du conseil d'état privé... par lequel Me Chambette, huissier commissaire priseur vendeur de meubles, a été interdit pour un mois... pour avoir entrepris sur les fonctions des huissiers des conseils du Roi en prenant une permission de M. le lieutenant civil..., pour faire une vente ordonnée par arrêt du conseil

Arrêt du conseil d'état privé... par lequel Me Chambette, huissier commissaire priseur vendeur de meubles, a été interdit pour un mois... pour avoir entrepris sur les fonctions des huissiers des conseils du Roi en prenant une permission de M. le lieutenant civil..., pour faire une vente ordonnée par arrêt du conseil

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1755
Éditeur: imp. de Le Breton
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1755	imp. de Le Breton	—	—	(Paris)

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