(Arrêt du conseil d'Etat privé du roi qui interdit à tous juges des provinces d' Anjou et du Maine et notamment aux sieurs Baudry et de Mocet de recevoir à l'avenir aucune personne au bénéfice d'âge ou émancipation et inventaire, sans lettres obtenues en chancellerie.) — France. Conseil d'État (13..-1791)