Couverture de Arrêt du conseil d'Etat pour régler les difficultés qui surviennent entre les marchands et autres particuliers qui achètent les marchandises trouvées dans les navires pris en mer par les vaisseaux de guerre de Sa Majesté et le fermier général de fermes unies, pour raison des droits d'entrées et de sorties

Arrêt du conseil d'Etat pour régler les difficultés qui surviennent entre les marchands et autres particuliers qui achètent les marchandises trouvées dans les navires pris en mer par les vaisseaux de guerre de Sa Majesté et le fermier général de fermes unies, pour raison des droits d'entrées et de sorties

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1689
Éditeur: T. Charpentier
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1689	T. Charpentier	—	—	Paris

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