Couverture de Arrêt du conseil d'état pour les receveurs généraux des domaines ; qui ordonne qu'ils recevront tous les deniers provenant des successions échues à Sa Majesté par droits d'aubaines, batardises, déshérence, confiscations et autres droits seigneuriaux

Arrêt du conseil d'état pour les receveurs généraux des domaines ; qui ordonne qu'ils recevront tous les deniers provenant des successions échues à Sa Majesté par droits d'aubaines, batardises, déshérence, confiscations et autres droits seigneuriaux

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1704
Éditeur: H. Charpentier
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1704	H. Charpentier	—	—	Paris	Vinted

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