Arrêt du conseil d'état pour les receveurs généraux des domaines ; qui ordonne qu'ils recevront tous les deniers provenant des successions échues à Sa Majesté par droits d'aubaines, batardises, déshérence, confiscations et autres droits seigneuriaux

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.