Arrêt du Conseil d'Etat pour le payement des arrérages des parties de rentes viageres de cent livres et au dessus constituées à l'Hotel de Ville de Paris, en exécution de l'édit du mois de novembre 1689 échus jusqu' au 1er juillet de la présente année
- Première parution
- 1690
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1690 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |