Couverture de Arrêt du conseil d'Etat pour le paiement des droits de gros manquant dûs par les redevables du plat-pays de l'élection de Paris depuis le 1er octobre 1680. Et qui fait défenses aux fermiers de faire imprimer dans les inventaires les mots de laissé copie, déclaré n'en avoir autre et a consenti la confiscation

Arrêt du conseil d'Etat pour le paiement des droits de gros manquant dûs par les redevables du plat-pays de l'élection de Paris depuis le 1er octobre 1680. Et qui fait défenses aux fermiers de faire imprimer dans les inventaires les mots de laissé copie, déclaré n'en avoir autre et a consenti la confiscation

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1742
Éditeur: imp. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1742	imp. de P. Prault	—	—	Paris

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