Arrêt du conseil d'Etat pour faire remettre les registres des contrôles des exploits aux greffes des juridictions royales dans le ressort desquelles lesdits registres ont été tenus
- Première parution
- 1685
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1685 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |