Couverture de Arrêt du conseil d'état pour faire passer aux marchands et négociants qui font le commerce aux iles françaises, un dixième sur chaque quantité des marchandises qui manqueront de celles comprises dans l'état de chargement aux iles, visé par le commis du domaine d'Occident

Arrêt du conseil d'état pour faire passer aux marchands et négociants qui font le commerce aux iles françaises, un dixième sur chaque quantité des marchandises qui manqueront de celles comprises dans l'état de chargement aux iles, visé par le commis du domaine d'Occident

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: imp. de Jouvenel
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	imp. de Jouvenel	—	—	Paris

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