Arrêt du conseil d'Etat pour faire compter Fr. Juillet du traité par lui fait le 28 mai 1680 pour le recouvrement des droits de francs-fiefs et nouveaux acquêts en Flandres, Hainault et Artois
- Première parution
- 1684
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1684 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |