Arrêt du conseil d'Etat pour donner à tous commis des fermes ayant les qualités y requises de saisir toutes sortes de tabacs, tant sur les vendeurs que les contrebandiers et en dresser leurs procès-verbaux, dont la connaissance appartiendra aux juges y dénommés ; en conformité de quoi plusieurs sentences des élus de Pont-l'Evêque ont été cassées

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