Couverture de Arrêt du conseil d'Etat pour donner à tous commis des fermes ayant les qualités y requises de saisir toutes sortes de tabacs, tant sur les vendeurs que les contrebandiers et en dresser leurs procès-verbaux, dont la connaissance appartiendra aux juges y dénommés ; en conformité de quoi plusieurs sentences des élus de Pont-l'Evêque ont été cassées

Arrêt du conseil d'Etat pour donner à tous commis des fermes ayant les qualités y requises de saisir toutes sortes de tabacs, tant sur les vendeurs que les contrebandiers et en dresser leurs procès-verbaux, dont la connaissance appartiendra aux juges y dénommés ; en conformité de quoi plusieurs sentences des élus de Pont-l'Evêque ont été cassées

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1737
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1737	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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