Couverture de Arrêt du conseil d'Etat portant, sans s'arrêter à l'arrêt du conseil souverain de Roussillon, du 18 août 1685, qui n'adjuge au roi que le tier d'une amende de 500 livres, que ladite amende sera payée en entier au fermier du domaine de Languedoc et Roussillon

Arrêt du conseil d'Etat portant, sans s'arrêter à l'arrêt du conseil souverain de Roussillon, du 18 août 1685, qui n'adjuge au roi que le tier d'une amende de 500 livres, que ladite amende sera payée en entier au fermier du domaine de Languedoc et Roussillon

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1753
Éditeur: imp. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1753	imp. de P. Prault	—	—	Paris

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