Arrêt du conseil d'Etat portant règlement sur les droits de contrôle et insinuation qui doivent être perçus pour les contrats de vente par mise à prix, ainsi que sur ceux des enchères qui interviennent sur lesdits contrats de vente
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |