Arrêt du conseil d'état portant règlement pour l'imposition, levée, perception et régie des différents droits des fermes dans les paroisses, villages, hameaux, fermes et censes réunis à la province de Picardie par arrêt et lettres patentes du 13 avril 1743
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1743 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |