Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour le recouvrement des sommes qui doivent être payées par les notaires, procureurs, huissiers, sergents et autres ayant pouvoir d'exploiter, en exécution de l'édit du present mois de juillet

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.