Arrêt du conseil d'Etat portant réglement pour assurer le paiement des droits attribués aux officiers de la volaille, gibier, etc. aux entrées de Paris, et pour empêcher les fraudes qui se commettent dans les envois de ladite marchandise par les messageries et voitures, sous prétexte de présent — France. Conseil d'État (13..-1791)