Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement général pour la perception des 12 deniers pour livre des contrôleurs conservateurs des fermes et leurs lieutenants sur tous les droits de la ferme des aides
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |