Arrêt du conseil d'Etat portant réglement des droits qui seront payés aux notaires, juges, procureurs de Sa Majesté, greffiers, pour la passation, vérification et réception des déclarations à fournir au papier-terrier des domaines du roi par les détenteurs des maisons, terres et héritages et héritages en dépendant

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