Arrêt du conseil d'état portant réglement au sujet du renouvellement des baux courants de la seconde moitié des octrois des villes dont l'expiration ne doit arriver que postérieurement au dernier décembre 1750
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |