Arrêt du conseil d'état portant qu'il sera levé sur les marchandises et denrées permises venant des Pays-Bas de la domination de l'Empereur, le double des droits d'entrée, portés par le tarif de 1671
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |