Arrêt du Conseil d'Etat portant qu'il sera arrêté des états de recouvrement des débets dus par les receveurs généraux des finances sur les états finaux des comptes par eux rendus à la chambre des comptes, et qu'ils seront contraints au payement desdits débets
- Première parution
- 1679
- Éditeur
- Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1679 | Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |