Arrêt du Conseil d'Etat portant qu'en conséquence de la déclaration du Roi du dernier décembre 1652, les soixante officiers emballeurs, chargeurs et déchargeurs des marchandises et denrées tant par eau que par terre qui entrent au port Saint Nicolas... sont rétablis et confirmés à perpétuité en la jouissance et perception de leurs droits
- Première parution
- 1655
- Éditeur
- impr. de L. RondetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1655 | impr. de L. Rondet | — | — | Paris | Vinted |