Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat portant que tous possesseurs et détenteurs des biens, terres, héritages et droits dépendants des domaines de Sa Majesté, ci-devant vendus à titre de cens, rentes ou par inféodation, payeront le douzième denier de la valeur desdits biens, pour y être maintenus et conservés à perpétuité

Arrêt du Conseil d'Etat portant que tous possesseurs et détenteurs des biens, terres, héritages et droits dépendants des domaines de Sa Majesté, ci-devant vendus à titre de cens, rentes ou par inféodation, payeront le douzième denier de la valeur desdits biens, pour y être maintenus et conservés à perpétuité

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1645
Éditeur: A. Estienne
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1645	A. Estienne	—	—	Paris

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