Arrêt du Conseil d'Etat portant que tous possesseurs et détenteurs des biens, terres, héritages et droits dépendants des domaines de Sa Majesté, ci-devant vendus à titre de cens, rentes ou par inféodation, payeront le douzième denier de la valeur desdits biens, pour y être maintenus et conservés à perpétuité

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