Couverture de Arrêt du conseil d'état portant que tous les particuliers qui faisaient par commission les fonctions des offices de lieutenants colonels, majors, capitaines, lieutenants et enseignes de milice bourgeoise de la ville de Paris, avant l'édit de création desdits offices en titre, pourront par préférence à tous étrangers, acquérir lesdits offices pendant un mois

Arrêt du conseil d'état portant que tous les particuliers qui faisaient par commission les fonctions des offices de lieutenants colonels, majors, capitaines, lieutenants et enseignes de milice bourgeoise de la ville de Paris, avant l'édit de création desdits offices en titre, pourront par préférence à tous étrangers, acquérir lesdits offices pendant un mois

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1703
Éditeur: imp. de Delespine
(S. l.)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1703	imp. de Delespine	—	—	(S. l.)

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