Arrêt du Conseil d'Etat portant que tous les officiers comptables, receveurs généraux et particuliers, trésoriers, fermiers, sousfermiers, leurs caissiers, commis et autres seront tenus d'envoyer tous les mois au conseil de finances la copie des registres journaux qu'ils ont du tenir en la forme portée par l'édit de juin 1716
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |