Arrêt du Conseil d'état portant que tous les gages tant des officiers dont les provisions et quittances de finance sont en blanc, que des vacants par dispense des 40 jours seront paiés au trésorier des parties casuelles
- Première parution
- 1661
- Éditeur
- A et Ve H. EstienneParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1661 | A et Ve H. Estienne | — | — | Paris | Vinted |