Couverture de Arrêt du Conseil d'état portant que tous les gages tant des officiers dont les provisions et quittances de finance sont en blanc, que des vacants par dispense des 40 jours seront paiés au trésorier des parties casuelles

Arrêt du Conseil d'état portant que tous les gages tant des officiers dont les provisions et quittances de finance sont en blanc, que des vacants par dispense des 40 jours seront paiés au trésorier des parties casuelles

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1661
Éditeur: A et Ve H. Estienne
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1661	A et Ve H. Estienne	—	—	Paris	Vinted

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