Arrêt du conseil d'Etat portant que tous les auteurs, libraires, imprimeurs et graveurs qui ont obtenu des privilèges du roi depuis 1652 pour faire imprimer des livres ou graver des estampes, et qui n'ont pas fourni des exemplaires desdits livres et estampes pour la Bibliothèque de Sa Majesté, seront tenus de fournir au garde de ladite bibliothèque lesdits exemplaires — France. Conseil d'État (13..-1791)