Arrêt du Conseil d'Etat portant que sans s'arrêter au déclinatoire, du sieur de la Varenne et à l'arrêt du Parlement de Paris obtenu par la damoiselle de Bouillé engagistes de la forêt de Charnié l'instance commencée par devant le grand maitre des eaux et forêts de Touraine, pour dégradations commises en ladite forêt, y sera continuée jusques à sentence définitive inclusivement, sauf l'appel suivant l'ordonnance — France. Conseil d'État (13..-1791)